Jean-Paul X..., demeurant BP 3829 à Papeete (Polynésie française) ; M.

PRONONCEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE QUARTIER DE LA PARETTE

Bernard X... demeurant B.P. 4522 à Papeete, Polynésie française ; M.

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

l'arrêt du 14 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete

salaisonnerie Argoat-Le-Hir, situés dans la zone industrielle ; qu'après avoir sectionné la palissade, ils ont pénétré dans les locaux, ont porté des inscriptions sur les murs de l'établissement, sorti des palettes

d'annuler le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete

société requérante n'a pas enregistré ces sommes dans sa comptabilité et a fait encaisser les chèques correspondants par une société en nom collectif ayant la même raison sociale, dont le siège était à Papeete

POLYNESIE dont le siège est situé Centre Vaima Piazza Haute B.P. 3569 à Papeete (Polynésie française) ; la S.A. BERNARD X...

Il aurait normalement dû expirer le 22 janvier à minuit, heure de Papeete.

G, la cour d'appel de Papeete, après avoir regardé M.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que si la place du champ de foire de Saint-Germain-du-Bois est aménagée comme place publique et sert à diverses manifestations, elle n'a pasété

X... à l'occasion d'une modernisation de la palétisation, modernisation à laquelle M.

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

l'application des dispositions combinées des articles 111 bis et 201 du code général des impôts, l'administration a estimé que ce dernier était encore propriétaire, à la date du transfert du siège social à Papeete

enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est DRCL/BCL, rue Jeanne d'Arc - BP 115 à Papeete

Hirohiti Y, au Trésorier-payeur général de Papeete et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.