tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le maire de la commune de Cellettes (Loir-et-Cher) a accordé à M. et Mme Y... un permis

Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieu-dit "Perros", a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

de Melun rejetant les conclusions de cette société tendant à l'annulation des arrêtés des 6 juillet, 12 avril et 7 décembre 1995 et du 5 janvier 1996 du maire de Bois-le-Roi rejetant les demandes de permis

X... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain qui lui a été cédé par la section de Senicroze ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 158113, la requête

la modification n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune et contre l'arrêté du 22 septembre 1986 par lequel le maire de Faverges a accordé à la société civile immobilière "Les Airelles" un permis

X... un permis de construire un bâtiment à usage de garage et de stockage ; 2°) de rejeter les requêtes de MM.

Nice en tant qu'il a, à la demande des asssociations "Environnement-Var" et "Les Amis de St-Raphaël et de Fréjus", annulé l'arrêté du 1er septembre 1988 par lequel le maire de St-Raphaël a accordé un permis

modificatif pour le hall de stockage et un permis autorisant la surélévation d'un silo à sciure ; Sur la légalité des permis de construire des 17 septembre et 10 novembre 1988 : Considérant qu'il appartenait

l'annulation du jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire de Paris en date du 14 décembre 1990 lui refusant le permis

ladite société tendant à l'annulation du jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 11 juillet 1985 du maire de Lourdes accordant à cette société le permis

administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Marie-Claude Y... et autres, annulé l'arrêté du 24 juillet 1986, par lequel le maire de Lovagny (Haute-Savoie) a accordé à la société requérante un permis

date du 24 avril 1990, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 1987 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé le permis

X... le permis de construire une habitation individuelle ; 2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°/, sous le n° 141276, la requête enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le permis

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin et le 8 octobre 1997, présentés pour la SOCIETE C.D.P.L., dont le siège est centre commercial "Hyper U", avenue des jardins, à Pertuis

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de l'Association Cauderan le permis

Y..., a annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1990 par le maire de Mont-de-Lans à la SCI "Objectif 3000" ; 2°) de régler l'affaire au fond et de rejeter la requête de première instance ;

pas dûment répondu au moyen pris de ce qu'aucune zone obligatoire de construction n'était précisément définie au sein d'un lot dont la surface et la forme n'étaient pas définitivement fixées ; que le permis