Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Oissel, et de Me Boullez, avocat du crédit commercial de France, - les conclusions de M.

l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE et du recours de ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole Immobilier Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire

l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la Caisse régionale de crédit

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur (…).

enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin

en date du 3 juin 1991, et, d'autre part, à ce que le tribunal ordonne que les sommes restant dues par lui seraient remises ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces

la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'annuler le décret n° 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la cession au Crédit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de crédits d'impôts d'origine étrangère dont elle disposait, en sa qualité société mère d'un

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société V.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1986 et 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "SOCIETE FRANCAISE DE CREDIT

Et aux termes de l'article 16 du même décret : " I.- Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé

AGRICOLE MUTUEL DU LOT ; Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT est rejetée.