CREANCE DE BASE, DE PROCEDER AU CONTROLE DES DEPENSES DE RECONSTITUTION POUR ARRETER L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION ET QUE LE CHIFFRE RESULTANT DE LADITE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1952 N'ETAIT, SUR CE POINT

X... le 13 juin 1988 qu'il avait reçu notification de la décision de rejet précitée au plus tard à cette date qui marque le point de départ du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de

DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

mars 1997 et, d'autre part, de la décision du 28 avril 1997 du même ministre le réintégrant dans son corps d'origine à compter du 3 mars 1997 et le radiant à cette date des effectifs pour abandon de poste

Considérant que les dispositions d'une loi qui sont dépourvues de portée normative ne sauraient être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance

au lycée technique de Saint-Quentin ; 5°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté la demande qu'il avait présentée le 1er juin 1984 en vue d'obtenir un poste

novembre 1988 portant dispositions stutaires et préparatoire à l'auto détermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes

Y..., qui remplissait aussi les conditions précitées, en sa qualité de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, avait fait acte de candidature au poste précité ; que, par décision du 16 avril

du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du port

l'Etat des indemnités qui leur auront été versées avec intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiment, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES

- DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Arrêtés de police.

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Mention de la décision attaquée à l'occasion

AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Décision méconnaissant la portée d'un jugement - Détournement de pouvoir.

bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; que les époux X... doivent donc être regardés comme ayant eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date du 30 juillet 1990, qui a marqué le point

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. de X... a expédié sa demande d'aide juridictionnelle le

POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D'UNE SUBVENTION - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA SUBVENTION.

l'environnement, le développement économique et le progrès social ; que le cadre de la politique de protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point