1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme E et autres

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

possibilité de définir une zone affectée à l'une des phases de la production, de délimiter au sein de l'aire géographique de production une aire comprenant les seules parcelles de vignes aptes à produire le raisin

René X..., qui exploite ce domaine en qualité de métayer, constituait, conformément à l'usage local, un contrat dit de "vigneronnage" prévoyant le partage entre eux, par moitié, de la récolte du raisin

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les conclusions

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de M. Z... et autres et de Me Guinard, avocat de l'Office Blétry, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de La Colle-sur-Loup et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.A

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office national des forêts (ONF), et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

J... et à la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.