Haute-Garonne a pris l'initiative de reconsidérer la situation de la famille et l'a placée, depuis le 10 juillet, de manière provisoire en hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif hôtelier à Roques-sur-Garonne

les 30 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL), dont le siège est 108, avenue Ledru-Rollin

SAUVONS L'UNIVERSITE[C1], dont le siège est au 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, dont le siège est au 108-110 avenue Ledru-Rollin

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 46 et 56 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, que le

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-10-1 du code du travail : "Le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le motif tiré de l'inaptitude physique : Considérant qu'il ressort du dossier que les diverses gênes dont souffrait M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "..

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance et de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 janvier 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si le décret du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire délivré à la société civile immobilière "Les Luaps" par un arrêté en date du 21 octobre 1982 du commissaire de la République

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que le tribunal administratif de Nice n'a pas statué sur la fin de non-recevoir opposée par la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la voie de l'appel du litige opposant d'une part, le district urbain de Bar-le-Duc, d'autre part la société Holvec-Vernier et M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959, par la loi du 25 novembre 1977, les mesures sociales et les possibilités de formation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., épouse divorcée de M.