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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007855151

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE -Fédération française de parachutisme - Règles imposées aux associations pour la conduite de

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803152

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632385

Admin. suprême

16 février 1917

16 février 1917

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775373

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643134

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 23 MARS 1972 INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835979

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

- Prescription spéciale - Autorisation assortie d'une prescription irréalisable - Illégalité (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007753756

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT | 28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CONGES PAYES LES CONGES SPECTACLES

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709691

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Z..., Coll et X..., tendant à la fermeture de la salle de spectacles "Le Bataclan" ; - rejette la demande présentée par MM.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627102

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17, les revenus que les professionnels du spectacle tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ... retirent de leurs activités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

X... pour son cabaret "Schéhérazade" pendant l'année 1970 avait concouru à la réalisation des spectacles de ce cabaret, opération taxable à l'impôt sur les spectacles et, de ce fait, exonérée de la taxe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704763

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Cagnes-sur-mer créant trois postes d'adjoints spéciaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747183

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution d'une demande d'extension de carrière

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767037

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751528

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753240

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754807

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756799

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759767

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779481

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier