de Nancy en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

annule l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai 1988 lui accordant la décharge de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme la décharge des compléments de taxe sur la valeur

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, 2°) du jugement n° 94-3187 du 26 mars 1998 du même tribunal rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

date du 13 juin 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "GRAPHOLITH", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., une réduction du complément de taxe sur la valeur

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

Y... en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er juin 1974 au 10 septembre 1975 au nom de la société de fait Comptoir pyrénéen du jouet dont il était associé ; 2°

: 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

date du 30 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des droits qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur

a rejeté sa réclamation au directeur, transmise au tribunal par application des dispositions du 3 de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes qui tendaient, l'une, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société thermale de Gréoux-les-Bains des compléments de taxe sur la valeur

, l'administration fiscale est en droit de substituer la valeur vénale réelle du droit cédé au prix de cession stipulé dans l'acte, lorsque à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au