violation de l'article L.121-14 du code des communes : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-14 du code des communes : "Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs

portant élargissement de l'avenant du 12 avril 1988 à l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 20 octobre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-12 du code du traail : "En cas d'absence

Maurice Z... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Noyelles-sous-Lens (Pasde-Calais) en vue de la désignation des membres du conseil municipal

composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune" ; que le deuxième alinéa de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence

X, statuer, le 12 juillet 2001, dans une formation dont plusieurs membres avaient siégé le 23 janvier 1997 lors de son premier examen de l'affaire, sans méconnaître les stipulations du paragraphe 1 de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

) ; que la présence ou l'absence de mention du pays de destination vers lequel M.

X, commissaire de police, au motif que l'intéressé a rédigé et remis plusieurs attestations de séjour à des étrangers en situation irrégulière au regard des règles de séjour et de travail en France, qu'il

service de gérontologie de l'hôpital Broca à Paris, en particulier pour méconnaissance de son obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle, à raison de la conclusion, en 2017, de plusieurs

de mention de la qualité de l'auteur de cet arrêté manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, en l'absence de tout circonstance révélant une opposition du ministre

question de savoir si les obligations résultant du 2 de l'article 7 et de l'article 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) s'appliquent, lorsqu'un " article " au sens de ce règlement est composé de plusieurs

partiellement droit à la demande de Mme Hereani E et autres en déclarant illégal l'article 10 de la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du Président et des membres

libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la convention fiscale entre la France et la Suisse signée le 9 septembre 1966 ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres

accordée pour le même projet méconnaît gravement l'intérêt public qui s'attache au développement équilibré des différentes formes de commerce et est susceptible de causer un préjudice aux intérêts de plusieurs

part, la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2022-407 du 2 novembre 2022 par laquelle celle-ci a émis un avis d'incompatibilité entre son projet de devenir membre

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Aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative.