des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention du dopage, et d'exercer

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé, le 23 mai 2007, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de la période allant du 1er décembre 2004 au

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

Cette procédure permet de soumettre aux juridiction du contrôle technique les " fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des médecins (...) à l'occasion

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

B... a demandé à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette

de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de location de fonds de commerce ainsi que de négoce et de location de véhicules d'occasion exercée

JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE, DONT LE SIEGE EST AU ..., A LONGEVILLE-LES-METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI NO 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

alinéa de l'article 29 ; que ces impératifs prioritaires sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

dans les délais d'un appel principal, ni à l'exercice ultérieur d'un pourvoi en cassation lorsque le juge d'appel a accueilli tout ou partie des conclusions présentées devant lui par la partie adverse

2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice

enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice

enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice

, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice

obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre une personne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice

le prix de cession comme constitutif d'un revenu produit par des titres de créances négociables, imposable en tant que tel ; qu'elle a, en conséquence, assujetti l'association, au titre des trois exercices

Considérant qu'il résulte du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment de son article 49, que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice