habituellement au moins 20 salariés.

habituellement au moins vingt salariés.

X..., inspecteur du travail, a accordé l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique de ce dernier par décision du 20 septembre 1984 ; qu'à cette date, ce fonctionnaire avait reçu

8 octobre 1976 relative à la circulation des personnes ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1977 DU PREFET DE LA MANCHE REFUSANT D'AUTORISER L'EMPLOI DE SON PERSONNEL SALARIE

Considérant qu'aux termes de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d"oeuvre nationale, toujours en vigueur, "tout étranger désirant entrer en France pour y être employé comme travailleur "devra être

ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la

SON PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A ONDY SEINE-SAINT-DENIS , 2.

rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison du statut de son ancien employeur

, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif ( ...).

laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder

laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

A la suite de l'accord intervenu le 16 février 1996 entre plusieurs syndicats de salariés et le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent.

Par une décision du 24 mars 2020, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

, a déclaré illégale la décision du 26 juin 1979 par laquelle l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée du personnel, qui était au nombre des salariés