l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités frauduleuses

142,61 euros, assortie des intérêts au taux légal ; Sur le pourvoi enregistré sous le n° 264490 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la réception est l'acte

desserte suffisante de la parcelle d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes

même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité () pour prendre les décisions et signer les actes

intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette ordonnance et de ces deux décrets et que son président a qualité pour former, en son nom, un recours pour excès de pouvoir contre ces trois actes