Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA SOCLA se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SOMEFLOR se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STANLEY MABO se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

élément de nature à établir l'inexactitude desdites mentions ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée

contre la décision du 12 août 1999 par laquelle le ministre a demandé au Conseil de la concurrence d'examiner si la création de la société Opéra entrait dans le champ des articles 7 et 8 de l'ordonnance

de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. /

X... ait fait profiter la société Naja, dirigée par son épouse, de services gratuits différents de ceux qui sont habituellement consentis aux ressortissants de l'organisme consulaire, conformément à la

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1972 REVISANT LA LISTE DES PRODUITS VENDUS ET PROTEGES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT

Z..., architecte, d'une partie des condamnations mises à leur charge ; 2°) de rejeter les demandes de l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône dirigées contre elles et présentées

Y..., qui est né à Guede Sénégal fait valoir que, contrairement à ce que soutient le ministre, il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; qu'il

des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiées par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Si des vices de construction tenant soit à l'exécution, soit à la conception des ouvrages venaient à apparaître, la commune en serait garante vis-à-vis du fermier, sauf le recours de cette dernière contre

en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 26 août 1991 du maire de la commune

de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ; que, saisi d'une demande de suspension d'un permis de construire, le juge des référés doit rechercher si la requête en annulation dirigée

contre la décision n° 450060 du Conseil d'État statuant au contentieux du 13 juillet 2021.

Les requêtes sont dirigées contre la " loi du pays " n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations, ou contre certaines de ses dispositions.

CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DROIT A INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA PASSERELLE DITE "DES BARRIERES" , QUI FRANCHIT LES VOIES

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1989

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 3 mai 1996 par laquelle le

gouvernement ; Sur la requête de la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN : Sur les fins de non recevoir soulevées par la commune de Port-Vendres : Considérant que la requête dirigée