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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187290
30 juillet 2003
, en conséquence de sa cessation progressive d'activité, le montant de l'indemnité qui lui était versée a été réduit de moitié ; que M.
CETAT:CETATEXT000008187297
Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, professeur d'enseignement général
CETAT:CETATEXT000008187303
CETAT:CETATEXT000008190776
de sa cessation progressive d'activité, le montant de l'indemnité qui lui était versée a été réduit de moitié ; que M.
CETAT:CETATEXT000008190792
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619819
29 juillet 1983
DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520
20 mai 2025
Les circonstances que ces agents soient recrutés et affectés au sein des CREPS par l'Etat, que celui-ci gère leur carrière et conserve un pouvoir disciplinaire général à leur égard et que ce directeur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
technique paritaire mentionnait, en outre, les fonctions "documentaires", que le comité n'aurait pas été mis en mesure de se prononcer sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des agents
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468689.20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885126
29 avril 2014
de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839092
14 juin 1993
Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091804
29 avril 2002
inspecteurs et les préposés sanitaires ayant la qualité d'agents à temps partiel peuvent se livrer, en dehors de leurs heures de service, à une activité professionnelle publique ou privée qui doit demeurer
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111118
11 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Les
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065780
29 juin 2020
L'article R. 342-8 du même code dispose que le directeur général de l'agence : " (...) prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles préparées par le comité du contrôle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927
27 septembre 2024
de la fonction publique en ce qu'elle exclut les poursuites devant la Cour des comptes comme ne relevant pas de " poursuites pénales " ; - elle méconnaît la portée du principe général du droit à la protection
CETAT:CETATEXT000007661819
5 octobre 1977
PAR CES DEFINITIONS EST CELUI ANTERIEUR A LA DATE DU 9 AOUT 1956 ; QU'AINSI EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EVOLUTION DU NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS APRES CETTE DATE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE
CETAT:CETATEXT000008148407
2 octobre 2002
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188985
12 juillet 2018
Elle a ensuite travaillé pour des employeurs de droit privé, avant d'être licenciée à compter du 15 avril 2012.
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
Aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement général des comités
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