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3 153 résultats pour « activité pour le compte d'un agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, en conséquence de sa cessation progressive d'activité, le montant de l'indemnité qui lui était versée a été réduit de moitié ; que M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187297

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, professeur d'enseignement général

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187303

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, professeur d'enseignement général

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190776

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de sa cessation progressive d'activité, le montant de l'indemnité qui lui était versée a été réduit de moitié ; que M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190792

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, professeur d'enseignement général

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619819

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Les circonstances que ces agents soient recrutés et affectés au sein des CREPS par l'Etat, que celui-ci gère leur carrière et conserve un pouvoir disciplinaire général à leur égard et que ce directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

technique paritaire mentionnait, en outre, les fonctions "documentaires", que le comité n'aurait pas été mis en mesure de se prononcer sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des agents

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468689.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885126

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839092

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091804

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

inspecteurs et les préposés sanitaires ayant la qualité d'agents à temps partiel peuvent se livrer, en dehors de leurs heures de service, à une activité professionnelle publique ou privée qui doit demeurer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111118

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Les

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065780

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

L'article R. 342-8 du même code dispose que le directeur général de l'agence : " (...) prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles préparées par le comité du contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

de la fonction publique en ce qu'elle exclut les poursuites devant la Cour des comptes comme ne relevant pas de " poursuites pénales " ; - elle méconnaît la portée du principe général du droit à la protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661819

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

PAR CES DEFINITIONS EST CELUI ANTERIEUR A LA DATE DU 9 AOUT 1956 ; QU'AINSI EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'EVOLUTION DU NIVEAU GENERAL DES REMUNERATIONS APRES CETTE DATE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148407

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188985

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Elle a ensuite travaillé pour des employeurs de droit privé, avant d'être licenciée à compter du 15 avril 2012.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316274

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement général des comités

Source officielle

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