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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
Aux termes des dispositions du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
Par ailleurs, le ministre invoque aussi des mesures générales, relatives au secteur des transports, comme l'appui aux collectivités territoriales pour la création et l'évolution des ZFE, notamment par
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Aux termes de son article 20 : " Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. / Il dispose de l'administration et de la force armée. / () ".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
Aux termes de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du même code, pris sur le fondement de l'article 728 de ce code pour déterminer les
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828503
29 décembre 2020
A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
certaines conditions et dans certaines villes du département et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur les conséquences du port d'un masque durant huit à dix heures par jour, sur la détermination
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
à la construction ;/ b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750178
17 juin 2015
314-4 du code de l'action sociale et des familles, tenir compte, il ne s'ensuit pas que les tarifs plafonds devraient nécessairement être révisés annuellement en fonction de l'évolution des coûts du secteur
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 5422-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, précise, à
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
décret du 3 mai 2002, l'arrêté du 30 décembre 2019 et les décisions d'attribution de fréquences dans la bande des 3,5 GHz en France, peut-il être considéré comme un plan ou programme élaboré dans le secteur
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
En cinquième lieu, il n'est pas contesté que le réseau d'eau n'offre qu'une alimentation en eau froide du lavabo, qui sert aussi d'évier, dont la pression peut se révéler insuffisante. 16.
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
S’il est également soutenu que faute pour les intéressées de comprendre les modalités de calcul de la redevance de marché qui leur a été imputée, en particulier le mode de détermination du coefficient
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 16.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604382
11 février 2011
liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
de l'air conforme à son article 23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 et que, si les Etats membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour la détermination
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215589
5 août 2020
II. - Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de : / 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
.- Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement : / () 9° Les sociétés de financement ".
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
, l'insertion paysagère ; que les deux départs d'ouvrage dans le secteur de Détrier (une " descenderie " de 700 mètres et une galerie de reconnaissance d'environ 6 kilomètres) sont parfaitement visibles
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