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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes des dispositions du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par ailleurs, le ministre invoque aussi des mesures générales, relatives au secteur des transports, comme l'appui aux collectivités territoriales pour la création et l'évolution des ZFE, notamment par

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Aux termes de son article 20 : " Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. / Il dispose de l'administration et de la force armée. / () ".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Aux termes de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du même code, pris sur le fondement de l'article 728 de ce code pour déterminer les

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828503

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

certaines conditions et dans certaines villes du département et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur les conséquences du port d'un masque durant huit à dix heures par jour, sur la détermination

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

à la construction ;/ b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750178

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

314-4 du code de l'action sociale et des familles, tenir compte, il ne s'ensuit pas que les tarifs plafonds devraient nécessairement être révisés annuellement en fonction de l'évolution des coûts du secteur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 5422-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, précise, à

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

décret du 3 mai 2002, l'arrêté du 30 décembre 2019 et les décisions d'attribution de fréquences dans la bande des 3,5 GHz en France, peut-il être considéré comme un plan ou programme élaboré dans le secteur

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En cinquième lieu, il n'est pas contesté que le réseau d'eau n'offre qu'une alimentation en eau froide du lavabo, qui sert aussi d'évier, dont la pression peut se révéler insuffisante. 16.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’il est également soutenu que faute pour les intéressées de comprendre les modalités de calcul de la redevance de marché qui leur a été imputée, en particulier le mode de détermination du coefficient

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 16.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604382

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de l'air conforme à son article 23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 et que, si les Etats membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour la détermination

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215589

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

II. - Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de : / 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

.- Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement : / () 9° Les sociétés de financement ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

, l'insertion paysagère ; que les deux départs d'ouvrage dans le secteur de Détrier (une " descenderie " de 700 mètres et une galerie de reconnaissance d'environ 6 kilomètres) sont parfaitement visibles

Source officielle

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