actif du mouvement séparatiste des tigres tamouls, qu'il fait à ce titre l'objet d'un mandat d'arrêt et que sa vie serait mise en danger en cas de retour au Sri Lanka, il ne produit à l'appui de ses allégations

des ressortissants étrangers à la frontière ; Considérant, d'une part, que si Mme Y... fait valoir qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française, l'intéressée n'apporte à l'appui de cette allégation

par la requérante et n'omet de répondre à aucun d'eux ; que si la requérante soutenait dans un mémoire produit le 10 juin 1992 que son fils aurait été arrêté par les autorités de son pays, cette allégation

l'accident ; que Mlle X... conteste la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de ces dispositions du 2e alinéa de l'article 34-2 ; Considérant, en premier lieu, que si elle allègue

Y... allègue qu'il aurait été empêché de déposer sa liste dans le délai fixé par l'article L. 267 du code électoral, expirant en l'espèce le 2 juin 1995 à 24 heures, en raison de la délivrance tardive

l'arrêté attaqué aurait porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; Considérant que si Mme LONOH Z... allègue

ALLEGUE EGALEMENT QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SES LIVRES COMPTABLES UN SOIR POUR NE LES RESTITUER QUE LE LENDEMAIN MATIN, L'ATTESTATION D'UNE EMPLOYEE, QU'IL A PRODUITE EN CE SENS, D'AILLEURS SEULEMENT

du requérant, la commission a estimé que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués", qu'elle a ensuite écarté la valeur

qu'elle avait reçu un prêt de son futur mari ; que cette allégation, qu'aucun document n'appuyait, équivaut à un refus de répondre ; qu'il suit de là qu'en vertu des dispositions précitées, l'administration

Alex X et sa décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Z..., architecte, qui est décédé en 1971 ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que M.

Paul X..., affecté en Algérie à la fin de l'année 1958 a présenté, le 16 mars 1959, la demande qui devait entraîner sa mise à la retraite anticipée, le 27 mars 1959, que cette décision de l'intéressé avait

en demeure à elle adressées au 58 et au ... et l'invitant à produire les déclarations de ses revenus au titre, respectivement, des années 1977, 1978 et 1979, 1980, n'y a pas déféré ; que si elle a allégué

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux événements d'Algérie

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Litiges nés en Algérie