Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre

Jean Charles B a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, qui a été rejetée par un jugement du 22 janvier 2008 ; qu'il se pourvoit en cassation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 février 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Pau de l'appréciation de la légalité

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 février 1986 rejetant leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération

Article 2 : L'ordonnance n° 10NC01662 du 6 décembre 2010 du président de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée. Article 3 : La demande présentée par M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701455 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier

DE MONTPELLIER REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, le ministre soulève un unique moyen, tiré de l'erreur de droit commise par les juges d'appel en ne relevant pas d'office l'irrégularité dont les premiers juges

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE EN L'ETAT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE

A B fait appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, réformé le jugement du 11 juin 2001 du tribunal administratif

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

Par une décision n° 427220 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Garovito Construções, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre

au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers tendant à ce qu'il soit enjoint à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature

Dès le lendemain, le 29 mai 2019, l'UD CGT 82 a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-4, d'une demande tendant à ce qu'il modifie et précise

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 mars 2005 par lequel