approbation du règlement de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 ; Vu la loi

X... et le contrat signé avec celui-ci le 15 juin 1995, d'autre part, rejeté le déféré du préfet de la Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Henriette X..., demeurant ..., et

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

assorti des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-811 du 28 août 1975 ; Vu le décret n° 88-302 du 28 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de l'article 4 du décret du 26 avril 1985 ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 71 du décret du 26 avril 1985 faisaient obstacle à ce que le reclassement de M.

janvier 1984 modifiée et notamment son article 88 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

portant loi de finances pour 1987 et notamment son article 42 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

modifiée ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 91-555 du 14 juin 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 novembre 1982 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa