des sommes dues à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX a droit aux intérêts au taux légal

ainsi qu'il en a, à tout moment, la faculté, au cours de la procédure contentieuse, à ce que soient maintenus, sur le fondement légal de substitution de ces dispositions, les droits et intérêts de retard

au taux légal à compter du 30 décembre 1996.

moratoires au taux légal calculés sur la somme de 287 230,16 F pour la période du 11 février 1981 au 18 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le

AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1960 ; QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LE FONDEMENT DE L'INDEMNITE :

X... une indemnité de 350 000 F. avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 1984, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions de la commission interministérielle chargée

moratoires sur le rappel de traitement dont elle a bénéficié en application de la décision du 12 février 1982 du Conseil d'Etat, en tant qu'il accorde lesdits intérêts moratoires, 2°) rejette la demande

décembre 1988, rejetant sa demande de restitution par le Trésor d'une somme de 200 000 F, représentative d'avoirs fiscaux dus à deux de ses actionnaires, résidents des Etats-Unis d'Amérique, majorée d'intérêts

et la capitalisation des intérêts : Considérant que la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse a droit aux intérêts de cette somme au taux légal à compter

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par son représentant légal

A la somme de 134 622,07 euros, à parfaire, et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 234 470,04 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner

au taux légal avec capitalisation, a mis les frais d'expertise d'un montant de 1 685,30 euros à la charge de la commune de Chaponnay et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

au taux légal à compter du 17 septembre 1989 et capitalisés aux 18 janvier 1990 et 1er juillet 1991, ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, et, d'autre part, d'une

non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et de payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son

A une somme de 127 000 euros ; que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006 ; que M.

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme due par l'association au titre de l'exercice 2012 à compter du 23 décembre 2013, date de réception par celle-ci

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de lui octroyer la protection fonctionnelle

au taux légal à compter du 10 novembre 1980, date de la première demande d'indemnisation présentée par la société USINOR au port autonome de Dunkerque ; Considérant que la capitalisation des intérêts

au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices causés par ce refus.