PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur judiciaire, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du 12 novembre 2012 par lequel son maire a refusé à M.

Par un arrêté du 27 avril 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.

, en premier lieu, de suspendre l'exécution par le préfet de l'Ain de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

de reconduite à la frontière : Considérant que par arrêté du 19 juillet 1999 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, M.

. ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête

X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour

Requête de la société La Centrale de charcuterie alsacienne, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° reforme le jugement, en date du 16 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant sur une demande d'annulation d'un arrêté relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar dans le golfe de Gascogne

D'une part, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023, M.

, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt

du 1er octobre 2024 portant nomination en qualité de stagiaire des candidats admis à l'issue du concours et fonde le refus de faire figurer son nom dans cet arrêté ; - cette décision du 4 juillet 2024

Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

B contre cette dernière étant encore pendant devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire.

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société