25 (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

L'article 12 de cette directive dispose que " Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, « Sauf si

X... n'a pas davantage sollicité la délivrance de la carte de séjour portant la mention profession artistique et culturelle prévue par le quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

X X ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée ; qu'ainsi, M.

Requêtes n° 23.127, 23.181, 23.182, du Club sportif et familial de la Fève et autre tendant à : l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges

Huseyin X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 12

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :

Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieu-dit "Perros", a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

métiers, qui peut toutefois transmettre la demande pour décision à la commission du répertoire des métiers" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le refus du président de la chambre des métiers

séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait" ; que, selon l'article

seul fait de la durée de sa résidence habituelle en France ; que, dès lors, ledit accord ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application aux ressortissants tunisiens des dispositions du 3° de l'article

l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet n'était en tout état de cause pas tenu, avant de refuser la délivrance d'un titre à M.

étranger relevant d'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Max X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision contestée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 8 mars 1978

DECISION DU PREFET DU NORD DU 10 FEVRIER 1969, APPROUVANT LA MODIFICATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE N° 1 DE LA VILLE D'ARRAS EN TANT QUE CETTE MODIFICATION PORTAIT SUR L'ARTICLE