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607 résultats pour « article 1243-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Page 31 sur 31

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Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981990

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

L. 123-8 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil de la Communauté économique européenne du 21 mars 1962, instituant une procédure

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215589

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 433236, par une

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle