à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans et du CHU de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avis au titre de l'article R. 244-2 du code de l'aviation civile ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...et autres une somme 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

39 du code général des impôts : "1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique est admise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 2014

ont rejeté leurs demandes tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des

codifiée aux articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique : " I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la somme de 2 500 F à chacune des personnes physiques requérantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REMORQUAIT SON VOILIER SUR UN PASSAGE FREQUEMMENT UTILISE COMME RAMPE D'ACCES AU LAC DE LACANAU ET AMENAGE EN VUE DE TELLES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE L.131-2 DU CODE DES

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Les indemnités que l'hôpital d'Hazebrouck a été condamné à verser, par le jugement du 24 août 1983 du tribunal administratif

R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.