R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

d'organiser la protection des monuments naturels et de sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; - le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; - le code de justice

et du 1° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue, en premier et dernier ressort, dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à

1991 et notamment son article 75 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Martin d'Hères, d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 en tant qu'il rejette ses

X... devant le tribunal administratif de Nice à fin d'annulation de l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements

X... n'était pas au nombre de celles qu'énumère l'article L. 111-1-2 susrappelé du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, l'Association "Les Verts 13", constituée

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé

" nuisibles " au titre de l'article R. 427-6-II du code de l'environnement et fixe leurs modalités de destruction et, à titre subsidiaire, en tant qu'il classe parmi les espèces nuisibles, d'une part,