l'article L. 442-9 du code du travail.

L. 441-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles N1 et N2 du règlement du PLU de la commune est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ; 11.

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

89 modifié de la loi du 13 août 2004, de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du principe défini à l'article L. 442-5 du même code, n'implique pas de différence dans les conditions de financement

Considérant que si les dispositions de l'article L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales n'imposaient pas que le conseil régional de la Guyane soit saisi pour avis du projet de décret

de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ALLEMAGNE, contre la décision n° 31

A ORMOY ; VU LE DECRET N.70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1.

Par un jugement en date du 24 avril 2018, le tribunal a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre

R. 4423-1 à R. 4423-4 de ce code.

de l'article 158 du code général des impôts sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application

Article 2 : Les conclusions de SNCF Réseau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Selon l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Il en résulte que les mesures demandées ne peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.