X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner, à la suite du renvoi au président de la section du

Dominique X..., représentant la fédération requérante ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, par dérogation aux règles du titre V du livre III de ce code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

; que l'article L. 523-1 de ce code prévoit que les décisions rendues en application de cet article sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article L

L. 521-4 du code de justice administrative, à la mesure de suspension prononcée par la décision du 18 décembre 2015, est constitué par la décision n° 2015-521/528 QPC rendue par le Conseil constitutionnel

L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ; que l'article R. 523-1 du même

L. 522-1, L. 521-3, L. 523-2 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados ainsi qu'au

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados ainsi qu'au

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur de la maison

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

ramiers et des grives jusqu'au 20 février" ; qu'eu égard à l'objet ainsi défini de l'arrêté et à la date qu'il fixe, la condition de l'article L.521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence

L. 521-1 du code de justice administrative par M.

L. 521-1 du code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA, a suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2001 de son maire prononçant la fermeture

R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative ; que son ordonnance doit, pour ce double motif, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alina de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 521

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : ...