Z la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande

; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Sur l'intervention : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'avis du 28 mai 2014 du conseil de

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du même code font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Louveciennes

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

l'article L. 442-9 du code du travail.

l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu les ordonnances n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée, et n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Vu le code

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHAUMONT tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.