Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

L. 430-6 et suivants du code de commerce.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de juger l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la diminution de la valeur du fonds de commerce de la société Sirio Antenne SRL, la perte de

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. / L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du code

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

son Préambule ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des

d'alignement de la rue des Anémones ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la division III de la section V du code des impôts directs du territoire de la Polynésie Française : "L'administration

MAUREL ET FILS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 à 4 de l''arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction