Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il

L. 551-1 du code de justice administrative, par M.

L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel en vue de la passation du lot n° 2 d'un marché public ayant pour objet la réalisation

L. 551-1 du code de justice administrative, lui a ordonné de suspendre la procédure de passation d'un marché relatif à la réhabilitation de terrains situés sur la plaine d'Achères et de la reprendre,

, que l'article 2 du code des marchés publics dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : (...) 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. " ; qu'aux

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché litigieux à compter de l'examen des offres ; 2.

se voit notifier avec la décision de transfert une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 de ce code ou d'assignation à résidence prise en application de l'article

Vu les procédures suivantes : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de suspendre

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Vu la procédure suivante : La société Sorodi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

) de mettre à la charge de la société Biologie Nord Unilabs la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415716, par un pourvoi sommaire, un mémoire

Considérant que l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Vu la procédure suivante : La société Prismaflex International a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative

L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de

L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de passation, de supprimer les " clauses d'interprétariat " introduites dans les pièces de ce marché, en particulier les articles