rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, tant en première instance, qu'en appel et en cassation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE est rejetée.

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

pays de destination, de la violation des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

. ; 3°) de condamner M.

des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code

septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Saint-Germain la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Saint-Michel la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... le 12 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette