2020-1454 du 27 novembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1459 du même code : "Le patentable ayant plusieurs établissements ... de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible du droit fixe

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Abrogation implicite - Existence - Article 11 du code de l'artisanat - Article 1er du décret n° 74-850 du 14 octobre 1974

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

Vu 1°), sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA LOCATION LORSQUE CELLES-CI PEUVENT, COMME EN L'ESPECE, ETRE TENUES POUR NORMALES ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI, REPRIS AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI, REPRIS AUX

L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.