500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa version applicable à la date de l'élection contestée : " (...)

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 novembre 2021 qualifiant comme élevé le niveau de risque épizootique

151 nonies du même code. 4.

industrielles ou commerciales, ou de l'article 39-5 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité ; que, si Mme

Aux termes de l'article L. 1237-19-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord

les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.

à l'article 232 du code général des impôts (), il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies

55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959, QUI EST RELATIF A LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE L'ARTICLE 203 DU MEME CODE RENDAIT APPLICABLE AUX

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

R. 563-4 du code monétaire et financier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier : Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 n'appliquent les dispositions

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, dont le siège est 4, place du 10ème groupement

232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

L. 462-4-1 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires