Y... sur la circonstance que cette décision aurait méconnu les dispositions de l'article R 321-8 du code du travail ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

R. 321-7 du même code : " " L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation

DE SOUSA A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-9 ET L. 511-

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité

des dispositions, alors en viguer, de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation

Y... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée, font seulement obligation à l'autorité

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

L'article L. 321-11 du code de l'environnement est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers.

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

de Toulon par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 21 avril 1978 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du Var a

L.321-9 alinéa 2 du code du travail ; que le refus d'autorisation en date du 20 juin 1984 n'a été reçu par l'employeur que le 25 juin 1984 ; qu'ainsi, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de

L. 321-8 du code du travail dispose que " l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande de licenciement collectif dans les cas prévus à l'article L. 321-3 ... qu'au terme

R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait

X... ait été compris dans un licenciement portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du