L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

, selon les patients concernés ..." ; qu'aux termes du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susmentionnée : "Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10

44 cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite

, 141 767, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6

UC 4-2 du règlement précité : "Toute construction... à usage d'habitation... doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement" ; Considérant que l'article

Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre

3 et 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, comprend l'ensemble des analyses prévues par l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; que la circonstance qu'elle ne procède

LE MONTEIL" et la SA"X..." demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 février 1993 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 145 entre les autoroutes A 20 et

B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 1432-28 et D. 1432-39 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

D...et Mme H...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; et qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés

figure l'article L. 142-1 ; qu'aux termes de ce dernier article : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi