a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Régie-Plus par des arrêtés, du maire d'Orgeval en date du 9 mai 1983, relatifs à des panneaux publicitaires situés au PK 28 789

L'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 fixe les règles relatives au reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique à l'exercice de leurs fonctions. 3.Aux termes de l'article 15 du décret du

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a pas accordé à la SA

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la SCI Hyéroise sont rejetés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Inter Invest Outre-mer est rejeté.

Article 3 : La société "LES CHANTIERS MODERNES et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage supporteront respectivement 75 %et 25 % des indemnités mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges sont mis à la charge de l'Etat.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société GEMCO est rejeté.

condamnation dudit centre au versement de diverses indemnités ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; °3) condamne le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville au paiement de la somme de 220 780

RECOURS N 99 017 ET 00 787 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS 1 DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE

aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant

Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification

aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L.351-12 du code du travail ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 octobre 1991 est annulé.

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

X... ; Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.