Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

l'article L.188-4, 3ème alinéa, du code précité ; que, dès lors, la date d'installation sur un fonds agricole destiné à une production spécialisée et nécessitant des travaux de plantation, est celle du début

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Lenica, Auditeur-; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des impôts de Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TMUA, - les conclusions de M.

loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT 1.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Matiex, - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Debat, Auditeur, - les observations de Me De Nervo, avocat de Mlle X... et Mme Y..., - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de M.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin