DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES

DEMANDE REPARATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET A L'ETAT FRANCAIS CONSISTE DANS DES DEGATS MATERIELS CAUSES, LE 2 MAI 1966, SUR L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR, A UN AVION DE TOURISME

Saint-Rémy-les-Chevreuses ; Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause

juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant

l'utilité publique a été déclarée par l'arrêté attaqué, le préfet du Jura a pu, à bon droit se borner à prescrire conformément aux dispositions de l'article R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUE LES DEGATS CAUSES PAR LE FEU AU BATIMENT DOIVENT ETRE EVALUES, AUX PRIX DE 1963

RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.11.3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

même préfet en date du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique ces travaux ; 2°) statuant au fond, d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS OU TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'indivision de Serres, sises à Gousse ; 2°) de rejeter la demande des consorts de Serres devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE TRANSMET LE DOSSIER AVEC DES CONCLUSIONS, SOIT AU PREFET SI L'ENQUETE EST OUVERTE A LA PREFECTURE, SOIT AU SOUS-PREFET DANS LES AUTRES CAS

lieu, qu'en jugeant, au vu des faits dont l'inexactitude ne ressort pas du dossier, que la commune de Chaudrey n'apportait pas la preuve que lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public en cause

DE POUVOIR DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X...

X... est un tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par le chemin communal en tant que celui-ci fait barrage à l'écoulement des eaux ; que le lien de cause à effet entre l'ouvrage public et les

l'exécution dudit arrêté ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE | 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'un chemin. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -