d'affaires taxable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires hors-taxe et pourboires non compris de l'entreprise individuelle

à raison des deux activités en litige : S'agissant de la reconstitution des recettes des ventes à consommer sur place : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes

du régime forfaitaire" ; Considérant que, pour prononcer la caducité des forfaits de chiffres d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux sur la base desquels M.

rapportées au chiffre d'affaires telle que calculée pour l'année 2007.

X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition évaluées d'office de M.

d'affaires et du bénéfice les seules affaires dont les résultats ne sont pas susceptibles d'une prévision suffisamment rigoureuse en raison de leur caractère aléatoire, spéculatif ou intermittent ; qu'ainsi

des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2000 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice...5.

D'AFFAIRES ET DES BENEFICES ANNUELS DE CHACUNE DE CES SOCIETES, RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AURAIT PU FOURNIR SANS VIOLER LE SECRET PROFESSIONNEL ; QU'AINSI LA SOCIETE N'ETAIT PAS A MEME, AU VU DES DOCUMENTS

d'affaires de cet établissement et le chiffre d'affaires total de la société ; Cons. que les stipulations de l'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les

d'affaires, la société à responsabilité limitée Delattre et Compagnie supporte la charge de prouver l'exagération de la base taxable ; Considérant que la circonstance que le gérant de la société n'ait

D'AFFAIRES A FIXE SON FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1926 COMPLETE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1960 ; VU

imposable ..." ; que, selon l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, applicable à l'imposition des revenus de l'année 1977 : "I- Les chiffres d'affaires ou de recettes

imposable ..." ; que, selon l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, applicable à l'imposition des revenus de l'année 1977 : "I- Les chiffres d'affaires ou de recettes

imposable ..." ; que, selon l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, applicable à l'imposition des revenus de l'année 1977 : "I- Les chiffres d'affaires ou de recettes

d'affaires, l'administration a rehaussé le montant des revenus que M.

1979 et que le chiffre d'affaires de l'établissement reconstitué par le service a dépassé dès l'année 1979 le chiffre d'affaires-limite fixé à 500 000 F, par le 1 de l'article 302 ter pour ce genre d'entreprise

D'AFFAIRES RELATIVE AUX ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

d'affaires et fixant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

d'affaires et fixant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953