lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société "Clinique chirurgicale des Fauvettes", l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 18 juin 1993 lui refusant l'autorisation

de l'article R. 181-13 du code de l'environnement, en ce qu'il juge que la production, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, d'un récapitulatif des demandes d'autorisations sollicitées

Nature et environnement 17 ; 3°) de mettre à la charge de l'association Nature et environnement 17 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité

avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

ladite adresse ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval et Lero l'autorisation

ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

décision du 11 juin 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Lorsqu'un salarié sollicite, à ce titre, le versement d'une indemnité, il appartient au juge, dans l'hypothèse où la décision de l'autorisation administrative refusant de se prononcer sur la demande d'autorisation

de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées