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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448495.20220411

Admin. suprême

11 avril 2022

11 avril 2022

suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648969

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Annulation - Recours administratif préalable - Caractère non-obligatoire - Litige de plein contentieux. | 16-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713950

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ". Aux termes de cet article 70 : " 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754684

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code du travail relatives à l'emploi obligatoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650711

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Formes - | - Consultation du délégué régional au tourisme - Caractère facultatif. | - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007917418

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

dont le siège est à Linguizetta (20230) ; celle-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du directeur général des impôts, du 24 avril 1991, relative à la distillation obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il ressort enfin des termes mêmes de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 que le préfet de la Guadeloupe a également tenu compte du caractère archipélagique de la Guadeloupe et des capacités limitées

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CNIL - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR LES PROJETS DE LOI OU DE DÉCRET RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES - 1) NOTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694561

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le 29 mars 1978 par la commission départementale de contrôle sur l'emploi obligatoire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020124

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

." et du paragraphe 3. du même article : "N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article : ... b.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739720

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

général...." ; Considérant qu'en prévoyant que l'épreuve de conversation avec le jury se déroule à partir d'un document à caractère général, l'arrêté susmentionné du 23 février 1977 n'a méconnu aucune

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007728050

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de logement - Caractère principal de l'obligation de logement en nature et caractère subsidiaire de l'indemnité représentative de logement [1]. | 30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630766

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. / La référence à ces documents n'est pas obligatoire (...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891333

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés "Electricité de France, service de distribution" suivi du nom géographique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

deuxième lieu, les décrets contestés sont des décisions faisant grief et, en dernier lieu, ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, au caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

crèches par l'arrêté du 1er septembre 1986 du président du Conseil général du département des Pyrénées-Atlantiques ou de prononcer l'éviction des enfants non vaccinés ; que cette mise en demeure a le caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942618

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

bénéficiaires de la libre circulation et des membres de leur famille, le décret attaqué ne porte pas atteinte au droit de libre circulation résultant de l'article 48 du Traité de Rome et ne rend pas obligatoire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

primaire que cette société pourrait émettre un nouvel emprunt obligataire avant la fin de l'année 2008, une telle circonstance n'était pas de nature à priver de son caractère non public l'information

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835970

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... soutient que l'administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation en ne complétant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux, soit un an

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836248

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère

Source officielle

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