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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448495.20220411
11 avril 2022
suspensif à ce recours obligatoire.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648969
15 janvier 1975
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Annulation - Recours administratif préalable - Caractère non-obligatoire - Litige de plein contentieux. | 16-02-01
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713950
1 juillet 2019
Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ". Aux termes de cet article 70 : " 1.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754684
13 octobre 1989
dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code du travail relatives à l'emploi obligatoire
CETAT:CETATEXT000007650711
8 juillet 1974
. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Formes - | - Consultation du délégué régional au tourisme - Caractère facultatif. | - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007917418
6 mai 1996
dont le siège est à Linguizetta (20230) ; celle-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du directeur général des impôts, du 24 avril 1991, relative à la distillation obligatoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
Il ressort enfin des termes mêmes de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 que le préfet de la Guadeloupe a également tenu compte du caractère archipélagique de la Guadeloupe et des capacités limitées
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089167
20 juin 2018
CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CNIL - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR LES PROJETS DE LOI OU DE DÉCRET RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES - 1) NOTION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694561
2 décembre 1983
juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le 29 mars 1978 par la commission départementale de contrôle sur l'emploi obligatoire
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020124
7 février 2001
." et du paragraphe 3. du même article : "N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article : ... b.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739720
12 juin 1987
général...." ; Considérant qu'en prévoyant que l'épreuve de conversation avec le jury se déroule à partir d'un document à caractère général, l'arrêté susmentionné du 23 février 1977 n'a méconnu aucune
SECTION
CETAT:CETATEXT000007728050
10 juillet 1987
de logement - Caractère principal de l'obligation de logement en nature et caractère subsidiaire de l'indemnité représentative de logement [1]. | 30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630766
30 décembre 2009
. / La référence à ces documents n'est pas obligatoire (...
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891333
29 mars 1996
La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés "Electricité de France, service de distribution" suivi du nom géographique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456196.20211224
24 décembre 2021
deuxième lieu, les décrets contestés sont des décisions faisant grief et, en dernier lieu, ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, au caractère
CETAT:CETATEXT000007849723
29 juillet 1994
crèches par l'arrêté du 1er septembre 1986 du président du Conseil général du département des Pyrénées-Atlantiques ou de prononcer l'éviction des enfants non vaccinés ; que cette mise en demeure a le caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007942618
9 décembre 1996
bénéficiaires de la libre circulation et des membres de leur famille, le décret attaqué ne porte pas atteinte au droit de libre circulation résultant de l'article 48 du Traité de Rome et ne rend pas obligatoire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
primaire que cette société pourrait émettre un nouvel emprunt obligataire avant la fin de l'année 2008, une telle circonstance n'était pas de nature à priver de son caractère non public l'information
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835970
10 juin 1994
X... soutient que l'administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation en ne complétant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux, soit un an
CETAT:CETATEXT000007836248
correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère
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