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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418
18 avril 2025
ce qu'elles n'ont pas respecté l'obligation de procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'elles présentent un caractère
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615216
7 novembre 1975
AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5 DES PROVISIONS
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
B...bénéficie d'une autorisation provisoire de travail ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que M.
CETAT:CETATEXT000025707190
5 avril 2012
justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission provisoire
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259477
27 juillet 2006
préfet de police de lui délivrer les documents nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, d'examiner cette demande et de lui délivrer une autorisation provisoire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735766
18 mars 2020
En s'abstenant de préciser le caractère provisoire de ces restitutions, alors que la récupération des aides ne peut être prononcée qu'à titre de mesure de sauvegarde dans l'attente de la décision de la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683617
23 janvier 1981
CAUTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE FORMULEES DANS UN MEMOIRE DU 6 MARS 1974, COMMUNIQUE A LA SOCIETE ROBINET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU CARACTERE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008059047
10 décembre 1999
par les sociétés de course qui étaient leurs employeurs ; 2°) d'annuler les jugements attaqués et de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants, en réparation du préjudice subi, une somme provisoirement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209
9 décembre 2022
Elle met en avant le caractère très incitatif des primes offertes aux ménages pour déposer une chaudière au fioul existante, primes qui peuvent être combinées avec d'autres aides de l'Etat, ainsi que le
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
LA RECEPTION DEFINITIVE DES DERNIERS BATIMENTS COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET EN ETAT D'ETRE RECUS LES 11 AOUT ET 7 OCTOBRE 1975, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE RECUS PROVISOIREMENT, LE 11 SEPTEMBRE 1974
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038961
8 novembre 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616500
5 avril 1978
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 :" LE
CETAT:CETATEXT000022952321
8 octobre 2010
commerce de Paris porte atteinte à l'intérêt général en tant qu'il ne respecte ni les fondements de l'autorisation initiale, ni l'esprit de l'attribution des canaux numériques ; que l'urgence est caractérisée
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
sa minorité n'était pas caractérisée.
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et enjoint au département des Bouches-du-Rhône de reprendre l'accueil provisoire de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177427
24 novembre 2004
d'accéder aux locaux du greffe du tribunal de commerce de Reims en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 19 janvier 2004, porterait une atteinte grave et manifestement illégale au caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679920
23 mars 1979
FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ; QUE, SI LE PLAN SOMMAIRE, D'URBANISME DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE, APPROUVE LE 20 AVRIL 1965, RESTAIT PROVISOIREMENT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730441
18 avril 2008
Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs, à destination de Chypre, d'autre part, ordonné que le préfet leur délivre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005635
30 mars 2007
CCMIP) a, en application des dispositions de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, placé l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE, à compter du 1er avril 2004, sous l'administration provisoire
CETAT:CETATEXT000042427549
8 octobre 2020
préfet n'a pas recherché si l'aménagement urbain du département permettait de limiter l'obligation du port du masque à l'extérieur à des périmètres permettant d'englober de façon cohérente les lieux caractérisés
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