AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260389
27 janvier 2006
27 janvier 2006
l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ;que, dans les circonstances
Source officiellePage 31 sur 4345
LES CIRCONSTANCES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à c
07/08/2026
Voir →
CIRCONSTANCES 82
24/03/2026
Voir →
LES CIRCONSTANCES
09/01/2025
Voir →
LES CIRCONSTANCES
28/12/2023
Voir →
CIRCONSTANCES
16/12/2021
Voir →
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206440
13 octobre 2003
13 octobre 2003
juridictions ordinales dès lors que ces sanctions ont pour fondement la méconnaissance par l'intéressé de deux législations différentes ; que tel était le cas en l'espèce ; Considérant que la circonstance
Source officielle