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86 889 résultats pour « circonstances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260389

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ;que, dans les circonstances

Source officielle

Page 31 sur 4345

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à c

07/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CIRCONSTANCES 82

SIREN 939285508Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

24/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

09/01/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

28/12/2023

Voir →

Modifications diverses

CIRCONSTANCES

SIREN 447879354Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

16/12/2021

Voir →

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206440

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

juridictions ordinales dès lors que ces sanctions ont pour fondement la méconnaissance par l'intéressé de deux législations différentes ; que tel était le cas en l'espèce ; Considérant que la circonstance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573353

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

le juge des référés ; qu'en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007978

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

d'affectation », la cour administrative d'appel de Paris a entaché l'arrêt contesté d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, par suite, d'en prononcer l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802171

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

mutation de cote était supprimée depuis août 1994, le tribunal a dénaturé les écritures de la société ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402165

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A...pour la validation des acquis de son expérience, conformément à la procédure prévue par l'article L. 335-5 du code de l'éducation, au vu des circonstances de droit et de fait prévalant à la date du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442332

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Regards Photographiques au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722624

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

a dit pour droit que " (...) sauf dans les cas où un traiteur à domicile se borne à livrer des plats standardisés sans autre élément de prestation de services supplémentaire ou lorsque d'autres circonstances

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834586

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes de tenir à jour les tableaux relevant de leur ressort et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512036

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant que le juge des comptes, dans l'exercice de son office, ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; que la circonstance exceptionnelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694097

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017872

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

1982, publié le 1er décembre 1982, l'association requérante soutient, d'une part, que ce décret était entaché d'illégalité dès son adoption et, d'autre part, que, du fait de changements dans les circonstances

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236117

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

après l'introduction par Mme X d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 1999, une nouvelle décision attribuant ces mêmes parcelles aux époux Y ; qu'ainsi la circonstance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026328

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

respect d'aucun engagement ; que par ordonnance du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la circonstance

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253997

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant que la circonstance que cette circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767416

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

rural et urbain tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X... pour cause économique était essentiellement fondée, non sur les difficultés financières propres de cet organisme, mais sur la circonstance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007768926

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que "le récit du requérant est peu circonstancié et peu précis, en particulier quant aux brimades et vexations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762543

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-08

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679196

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

MONTANT DE 11 773 F, NI LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION FAITE AUPRES DE SON ASSUREUR PAR L'ENTREPRISE DEVILLETTE-CHISSADON, EN MARS 1973, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726013

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

SOUS-TRAITANTS -Responsabilité du maître d'ouvrage du fait de la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 - Maître d'ouvrage ayant fait appel à un maître d'ouvrage délégué - Circonstance

Résumé IA — à vérifier