fiabilité et sa date de publication. 5.

de l'Etat, l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 renvoie à un arrêté de chaque ministre le soin de déterminer la forme que prendra dans les services de son ministère la journée supplémentaire de travail

Frédéric Dieu, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Conseil National des Barreaux.

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice relative à la saisie et à la confiscation des téléphones portables des consommateurs de stupéfiants et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la

Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions litigieuses sont contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux. 5.

; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de l'école démocratique Ma voie, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Yves Struillou, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

cette disposition n'est pas de nature à porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques dès lors que ses bénéficiaires se trouvaient dans une situation différente de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Citéo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

du citoyen. 5.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13

Par trois mémoires, enregistrés les 16 novembre et 28 décembre 2018 et le 10 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance

, par les contribuables de leurs droits ; Vu l'arrêt et l'ordonnance attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2012, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il soutient que

25 publiée le 27 septembre 2012 au paragraphe 40 du Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous l'intitulé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

A B, au ministre de la transition écologique et à la commune de Honguemare-Guenouville.

79-1102 du 21 décembre 1979, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

79-1102 du 21 décembre 1979, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

79-1102 du 21 décembre 1979, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique