le code du travail ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

de justice administrative.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

à compter du 1er juillet 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent

A pour l'infirmité thyroïdectomie totale; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité

le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine