et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : Lorsqu'elle

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 octobre 2005 pour la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE ; Vu le code civil, notamment les articles

France continentale sont soumis à un droit de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION enregistré le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS et de M.

relative à la modernisation et au développement du service public ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu le code

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

l'annulation du même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, ayant son siège ... et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS

Article 3 : La SOCIETE CAMPING DE LA YOLE versera à la Société Lyonnaise des Eaux France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

(Autriche) ; la SOCIETE RED BULL GMBH demande au juge administratif ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1997 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation

des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ". 4.

risques fondée sur des données scientifiques généralement admises dans un secteur caractérisé encore par une relative incertitude ; b) si un Etat membre peut fixer des maxima lorsqu'il est impossible, comme