Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle la commission

X..., demeurant ... (83000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule les décisions du 4 décembre 1985 et 27 juin 1986 par lesquelles la commission régionale et la commission nationale instituées

a confirmé la décision du 5 février 1996 de la commission régionale d'Amiens lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces

NATIONALE D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE SOINS A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965 DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE RETIRANT

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance susmentionnée a infirmé la décision de la commission régionale de Paris en reconnaissant que M.

19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1994 de la commission régionale de Marseille refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de

1945 a rejeté son recours contre la décision du 30 mars 1999 de la commission régionale de Normandie lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

1945 a confirmé la décision, en date du 11 décembre 2000, par laquelle la commission régionale d'Aquitaine a rejeté sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

confirmant la décision du 20 novembre 2001 par laquelle la commission régionale de Midi-Pyrénées de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription

modifiée, confirmant la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la commission régionale de Bourgogne-Franche X... de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander

X... devant la commission régionale ont qualifié de "bonne" la valeur architecturale des oeuvres proposées et de "suffisante" leur diversité ; que la commission régionale elle même a émis un avis défavorable

Toutefois, ne participent pas au vote le ou les plus jeunes membres de la délégation la plus représentée afin que le vote soit paritaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission régionale

ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 SERAIENT, SUR SIMPLE DEMANDE PRESENTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, REINSCRITES D'OFFICE PAR LA COMMISSION

de la demande dont il est saisi. / Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des

mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission

19 septembre 1945 a confirmé la décision du 21 février 2002 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Ordre des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription

1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 de la commission régionale du Limousin de l'ordre des experts-comptable refusant de l'autoriser à demander son inscription

A PRESENTE LE 25 JUILLET 1973 UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE CLINIQUE A ARNAS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE PREFET DE LA REGION RHONE ALPES APRES AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'HOSPITALISATION

septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Paris-Ile-de-France du 29 septembre 1994 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1998 de la commission régionale des Pays-de-Loire refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables