1995 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'Ecole d'architecture de Strasbourg a refusé de lui communiquer

X... souffrait d'une contusion du rachis lombaire sans fracture ; que, postérieurement à cet accident, l'intéressé a commencé à ressentir de violentes douleurs lombaires qui ont entraîné des arrêts de

lors d'une perquisition effectuée par la gendarmerie dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à la suite d'une plainte pour vol, dont elle avait eu connaissance en vertu de son droit de communication

ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions

. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (...

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif de Paris : Considérant, d'une part, qu'en

X... le 26 octobre 1999 devant la cour administrative d'appel de Lyon, en réponse à la communication par la cour de moyens qu'elle soulevait d'office, et sur lesquels elle a ensuite fondé sa décision ;

Daniel X..., demeurant 288, parc des Amandiers à La Gavotte, Les-Pennes-Mirabeau (13170) ; M.

, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique ; que la procédure prévue à l'article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X aurait reçu communication du mémoire en réplique du préfet du Var en temps utile pour y répondre avant l'audience qui s'est tenue le 25 février 2002 ; que par suite, la procédure suivie devant le tribunal

, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans

disciplinaire de mise à la retraite d'office, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision du maire

AC de quitter les lieux et de verser à la Ville de Paris, jusqu'à son départ effectif, une indemnité d'occupation ; qu'au cours de la période où ce litige était pendant et où M.

A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre avant dire droit à la ville de Paris de leur communiquer l'entier dossier de demande de permis

tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

européen et du Conseil du 23 avril ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre ; - le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai ; - le code