. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2008 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée, en application de l'article

son licenciement ; Sur les conclusions de l'appel de la Société VACHETTE contre le jugement du 24 septembre 1985 : Considérant, d'une part, que par ledit jugement le tribunal avait ordonné un supplément

Niltors X..., à l'encontre de la décision du 17 avril 1985 par laquelle, l'inspecteur du travail de la section 15 A du département de Paris, a autorisé la société requérante à licencier l'intéressé, délégué

, Mme B...A...et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Banque de l'Union européenne, - les conclusions de M.

, qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'existence d'une perte de production du parc éolien qu'elle exploite du fait de l'effet de sillage de l'implantation du projet de parc éolien autorisé et,

sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, au rejet des conclusions à fin de décharge présentées par la société

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre,

12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE (AUDACE), dont le siège est 7, avenue Niel à Paris

de Me Odent, avocat de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, - les conclusions de M.

d'installations en bordure de la retenue d'eau sur les terrains faisant partie de la concession qui lui a été accordée sont illégales, ce moyen est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; 7.

Raymond Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 176 745 et 176 746 présentées par M.

a, d'une part, annulé sa décision du 29 avril 1993 refusant d'autoriser Mme Zoulikha X... à exercer la profession de médecin en France et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Chemin Perdu a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

son licenciement pour motif économique, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.

a refusé de l'autoriser à recevoir un micro-casque ainsi que des CD-Rom gravés aux fins d'apprentissage du grec ancien et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de lui

octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part

Mamadou A et Mlle Laly A , demeurant ... agissant en exécution de deux arrêts du 23 mars 2006 de la cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2006 ; M.

/679 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre