l'Etat et les communes concernées personnellement et solidairement, en tous frais et dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a condamné à une amende de 2 000 F en application de l'article 57-2 susvisé ; Article 1er : Le jugement du

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer la somme de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne, la décision du 29 juillet 1993 du directeur de l'office lui infligeant une amende

Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Par un arrêt n° 23NC00106 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

En cas de réponse négative, la procédure de contravention de grande voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 74112 du code de justice administrative, de condamner M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

. ; 4°) de condamner M.

qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce la requête de la COMMUNE DU LAMENTIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette commune à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 4 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Nicolas A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, dénommé " Souqui ", stationnant

à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1706101 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande et d'autre part, l'a condamné au paiement d'une amende de 3 000 euros.

Y... de l'amende qui lui a été infligée ; 4° condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 500 F au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;