A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de

par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre en date du 9 mars 1987 permettant l'expropriation de la parcelle B 343 appartenant aux requérants non

A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M.

QU'APRES LA DELIBERATION DU SIEUR X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR FAITS DE RESISTANCE LE 19 AOUT 1941, PAR UNE COUR MARTIALE, AUX TRAVAUX FORCES ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, LA CHAMBRE DE REVISION

Par un jugement n° 1021973/5-2 du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande que lui avait présentée M.A....

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

la présence d'organismes génétiquement modifiés, de veiller à ce que ces récoltes ne soient pas vendues à des entreprises appartenant à une filière "sans ou non OGM", et de mettre en place un "dispositif

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

perdantes, soient condamnés à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce

de Paris a condamné l'Etat à lui verser d'une part une indemnité de 257 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine avec intérêts à compter

de noyers et a ramené l'indemnité due à 15 000 F ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 280 000 F avec intérêts de droit à compter du 26 juillet 1990 et capitalisation des intérêts ; Vu les

perdante, soit condamné à verser à M.

droit à compter du 15 mai 2000, et tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer ladite somme, d'autre part, sa requête tendant à l'annulation du jugement du même jour du même tribunal

droit à compter du 15 mai 2000, et tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer ladite somme, d'autre part, sa requête tendant à l'annulation du jugement du même jour du même tribunal

A... était gréviste n'était pas, par elle même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les faits invoqués et les fonctions de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 26 février 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments

de sa propre responsabilité vis-à-vis de la société des autoroutes, elle ne peut, en tout état de cause, invoquer les fautes qu'aurait commises le bureau d'études Fondasol avec qui elle avait, seule et

Y..., le Cabinet Martin et la Société Minangoy étaient recevables à former un appel provoqué devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que le fait que celle-ci a visé comme des appels et non comme

X..." a fait l'objet, de la part de M.

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) à la condamnation de M.